Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20613 Sans sort
M. Joël Aviragnet SOCet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 20313
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des pénalités applicables aux entreprises ne publiant pas l'index séniors de 1% de leur masse salariale à 5%.
Cosignataires
Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.