Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20583 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 février 2023· sort le 10 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date :
« 1 er septembre 2023 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en œuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser.
Il n’implique de nouvelles dépenses au regard de la loi telle qu’elle est aujourd’hui mais ne fait que reporter la mise en œuvre de la future loi.
Cosignataires
Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.