Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20597 Rejeté
Mme Sophia Chikirou LFI-NUPESet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2023· sort le 8 février 2023sous-amendement à l'amendement n° 18063
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en t temps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisations syndicales et patronales.
Cosignataires
Alexis Corbière, Rachel Keke, William Martinet, Frédéric Mathieu, Marianne Maximi, Thomas Portes
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.