Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
802 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141‑8‑1. » ; « 2° Après le même article L. 141‑8, il est	Non soutenu
801 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »	Non soutenu
800 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et foresti	Non soutenu
799 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et foresti	Non soutenu
798 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient	Non soutenu
797 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est aj	Non soutenu
796 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. »	Non soutenu
795 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. »	Non soutenu
794 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ».	Non soutenu
793 séance	17/06/2023	Marie-Noëlle Battistel SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation de	Retiré
792 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le	Rejeté
791 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 Supprimer l'alinéa 6.	Rejeté
790 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « vocation à être renaturés » les mots : « fait l’objet d’une renaturation ayant rétabli les fonctions écologiques de leur sol, ».	Retiré
789 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « « 6° bis Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des	Rejeté
788 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 6° Des représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».	Rejeté
787 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Des représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».	Rejeté
786 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est complétée par les mots : « , à l’exception des communes de moins de cinq mille habitants. » ; 2° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est complété	Rejeté
785 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141‑8‑1. » ; « 2° Après le même article L. 141‑8, il est	Rejeté
784 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et foresti	Rejeté
783 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient	Rejeté
782 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
781 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
780 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « « 5° bis La consommation d’es	Rejeté
779 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour	Rejeté
778 séance	17/06/2023	Antoine Villedieu RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
777 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même code, dès lors q	Rejeté
776 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
775 séance	17/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 Après le 5° du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Du taux d’occupation pour chaque bâtiment, terrain de sports, espace urbanisé pour des activités culturelles, appartenant à une collectivité ou un établissement publi	Rejeté
774 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 À l’alinéa 4, substituer au mot : « superficie » le mot : « surface ».	Adopté
773 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il dresse un bilan », les mots : « Un bilan est dressé ».	Sans sort Retiré
772 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 À l'avant dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fixées », le mot : « fixés ».	Adopté
771 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « développement communal » les mots : « consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la surface minimale de développement communal »,	Adopté
770 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de développement communal ».	Adopté
769 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle est mutualisée », les mots : « que cette consommation ou cette artificialisation sont mutualisées ».	Adopté
768 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III ter . – Les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance,	Adopté
767 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « renseignée dans le cadre du », les mots : « présentée dans le ».	Adopté
766 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation », les mots : « recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers est prise en compte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer	Adopté
765 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ces travaux ou ces » les mots : « les travaux ou les »	Adopté
764 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143‑16 du même code, d’u	Adopté
763 séance	17/06/2023	Bastien Marchive RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À l’alinéa 15, substituer à la référence : « article 1 er » la référence « article 7 ».	Adopté
762 séance	17/06/2023	Charles Fournier ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 11 Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants ».	Rejeté
761 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 151‑5, les mots : « ou de remise en bon » les mots : « de la biodiversité et de préservation et de remise en état » ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11, les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préser	Rejeté
760 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
759 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
758 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La liste de ces projets est rendue publique annuellement ».	Adopté
757 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
756 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 13 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ».	Rejeté
755 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « vocation à être renaturés » les mots : « fait l’objet d’une renaturation ayant rétabli les fonctions écologiques de leur sol, ».	Retiré
754 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bilan est établi par l’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière des communes notamment rurales et revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement. »	Rejeté
753 séance	17/06/2023	Stéphane Delautrette SOC	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. »	Rejeté

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