Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 753 Rejeté
M. Stéphane Delautrette SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de fixer une trajectoire de réduction de la surface minimale possible pour les périodes au-delà de 2031 ce qui n’est pas pour l’instant pas prévu par cet article.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.