Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 794 Non soutenu
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ».
Exposé sommaire
Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, telle qu’elle est prévue par le texte de la commission, les établissements publics de coopération intercommunal compétents en matière d’urbanisme, les communes compétentes en matière d’urbanisme et les communes non couvertes par un document d’urbanisme sont représentées. Cette disposition vise à rétablir la participation des communes couvertes par un document d’urbanisme mais non compétente en matière d’urbanisme pour assurer une meilleure représentativité des communes au sein des conférences régionales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.