Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
39 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER A l’alinéa 6, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ».	Tombé
38 séance	21/01/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
37 séance	21/01/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
36 séance	21/01/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Non soutenu
35 séance	21/01/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».	Non soutenu
34 séance	21/01/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
33 séance	21/01/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
32 séance	21/01/2022	Marie-France Lorho NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « requis » le mot : « exigé ».	Tombé
31 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
30 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
28 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».	Rejeté
27 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »	Rejeté
26 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Rejeté
25 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
24 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »	Tombé
23 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
22 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ».	Rejeté
21 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
20 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 à 6.	Rejeté
19 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
18 séance	21/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
17 séance	20/01/2022	Paula Forteza NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Si une personne a un nom de famille composé de deux noms accolés, elle peut demander à choisir l’un ou l’autre de ces deux noms. »	Non soutenu
16 séance	20/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».	Rejeté
15 séance	20/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « substitution ou ».	Rejeté
14 séance	20/01/2022	Thibault Bazin LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
13 séance	20/01/2022	Thibault Bazin LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »	Rejeté
12 séance	20/01/2022	Thibault Bazin LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
11 séance	20/01/2022	Thibault Bazin LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et s’applique le cas échéant à l’ensemble des enfants du couple. »	Rejeté
10 séance	20/01/2022	Thibault Bazin LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	20/01/2022	Marie-Pierre Rixain LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux demeure celui par lequel il est préalablement identifié par les tiers. »	Retiré
4 séance	20/01/2022	Joachim Son-Forget NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »	Non soutenu
3 séance	20/01/2022	Joachim Son-Forget NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».	Non soutenu
2 séance	20/01/2022	Joachim Son-Forget NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».	Non soutenu
1 séance	20/01/2022	Bastien Lachaud FI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul » les mots : « la faculté d’adjoindre au nom de l’enfant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mis en œuvre par	Non soutenu
CL24 lois	16/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « de son lieu de résidence ou ».	Adopté
CL23 lois	15/01/2022	Monique Limon LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié : « Les dispositions du présent article permettent à toute personne majeure ayant fait l’objet d’une adoption d’exercer un double choix de leur nom, soit entre le nom de leurs deux parents adoptifs, soit entre le	Sans sort Retiré
CL22 lois	15/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL21 lois	15/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL20 lois	15/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL19 lois	15/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »	Sans sort Retiré
CL18 lois	15/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ».	Sans sort Retiré
CL17 lois	15/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL16 lois	15/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 3 Après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ».	Adopté
CL15 lois	15/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux enfants du bénéficiaire de plein droit » les mots : « de plein droit aux enfants du bénéficiaire ».	Adopté
CL14 lois	15/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « requis ».	Adopté
CL13 lois	15/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot : « a » les mots : « est âgé de ».	Adopté
CL12 lois	15/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « titulaires de l’exercice de » les mots : « deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ».	Adopté
CL11 lois	15/01/2022	Monique Limon LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CL10 lois	13/01/2022	Aude Luquet DEM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, Rédiger ainsi le titre de la proposition : « relative au choix du nom issu de la filiation ».	Adopté

159 résultats · page 3 / 4← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.