Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 33 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui entend rendre possible l'apposition d'un double nom pour l'enfant, pose plusieurs inconvénients :
- en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d'une fratrie décidait d'adopter des noms différents, comment conserver un semblant d'unité familiale ?
- en second lieu, si chaque enfant décide d'adopter les deux noms et épouse par la suite une personne dotée elle-même de deux noms, l'enfant du couple devra-t-il adopter quatre noms de famille ?
Administrativement intenable, cette disposition doit être supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.