Amendement n° 28 Rejeté

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».

Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Or le choix du nom par les parents doit intervenir lors de la déclaration de la naissance de l’enfant ou de sa reconnaissance. On peut donc soutenir que les parents disposeront, si la proposition de loi est adoptée en l'état, de droits moindres que ceux reconnus à leurs enfants. Il s'agirait d'une rupture dans l'égalité qui pourrait être corrigée par l'instauration d'un délai raisonnable pour faire la déclaration de changement de nom, à compter de la majorité.