Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° CL20 Sans sort
M. Xavier Breton LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 janvier 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers exceptionnels, qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, lequel peut être amélioré sur de nombreux points sans avoir à libéraliser totalement les changements de nom.
Il ne paraît pas raisonnable d'entamer une modification de cette nature en fin de législature sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.