Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 3 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Exposé sommaire
Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Afin d’encadrer les changements de noms, il convient d’y mettre un délai raisonnable à compter de la majorité. Une personne majeure souhaitant substituer au nom d’un de ses parents celui de l’autre parent doit le faire dans un délai de 6 mois après sa majorité. Tel est le sens du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.