Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 39 Tombé
M. Marc Le Fur LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité.
C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à repousser l'âge de treize à seize ans.
Cosignataires
Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.