Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
36 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l’audience au cours de laquelle il doit être statué sur les conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine d’un	Rejeté
35 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa de ».	Rejeté
34 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , eu égard au lieu de résidence de sa famille, ».	Rejeté
33 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 13, supprimer les mots : « s’il s’agit d’un condamné et ».	Rejeté
31 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état d’avancement de son parcours de réinsertion et la continuité des soins ; ».	Rejeté
30 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans que cette énumération n’implique une priorisation ».	Rejeté
29 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. »	Retiré
28 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 les trois phases suivantes : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées ou fixer avec elle les moyens devant être mis en œuvre. Si le transfert de la personne dans un autre établissement pénitenti	Rejeté
27 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et », les mots : « inférieur à ».	Rejeté
26 séance	16/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et », les mots : « inférieur à ».	Tombé
25 séance	16/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « Les indices que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de celle-ci, mentionnés à l’alinéa précédent, sont appréciés par le juge, notamment au regard des éléments suivants : « – Le taux d’occupation de l’établi	Rejeté
24 séance	16/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « un commencement de preuve » les mots : « des indices ».	Rejeté
23 séance	16/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi et afin de garantir le respect de la dignité des personnes détenues, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant qui prévoirait un mécanisme de sortie d	Rejeté
22 séance	15/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la surpopulation carcérale et le manque de prisons dans notre pays.	Non soutenu
21 séance	15/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
20 séance	15/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	15/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer les alinéas 12 et 13.	Non soutenu
18 séance	15/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « créant un recours judiciaire pour des personnes incarcérées dans des conditions indignes ».	Non soutenu
17 séance	12/03/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.	Non soutenu
15 séance	12/03/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « dignité », insérer les mots : « et des dispositions des articles 706‑16 et suivants précisant les règles procédurales de la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme ».	Non soutenu
14 séance	12/03/2021	Pierre-Alain Raphan LAREM	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	11/03/2021	Nicolas Meizonnet NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	11/03/2021	Nicolas Meizonnet NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer l'alinéa 12.	Non soutenu
11 séance	11/03/2021	Marie-France Lorho NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer l'alinéa 12.	Non soutenu
10 séance	11/03/2021	Marie-France Lorho NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « déclare la requête recevable, ».	Non soutenu
9 séance	10/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 803‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803‑8 ainsi rédigé : « Art. 803‑8 . – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en to	Rejeté
8 séance	10/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.	Rejeté
7 séance	10/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
6 séance	10/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la défense, à la réinsertion et à la santé ».	Rejeté
5 séance	10/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.	Rejeté
4 séance	10/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de ret	Rejeté
3 séance	10/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le juge peut également solliciter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou toute association intervenant dans les établissements pénitentiaires afin de recueillir des éléments circonstanciés permettant de vérif	Tombé
2 séance	10/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. »	Rejetéscrutin public
1 séance	10/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « inférieur à dix jours ».	Rejeté
CL31 lois	09/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».	Rejeté
CL30 lois	09/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».	Rejeté
CL29 lois	09/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , s’il s’agit d’une personne prévenue, ».	Rejeté
CL28 lois	09/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Rédiger ainsi le titre de la proposition : « visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ».	Rejeté
CL27 lois	09/03/2021	Pascal Brindeau UDI_I	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.	Rejeté
CL26 lois	09/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions générales du titre X du livre V du code de procédure pénale sont complétées par un article 803‑8 ainsi rédigé : « « Art. 803‑8 . – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une	Retiré
CL25 lois	09/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.	Rejeté
CL24 lois	09/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
CL23 lois	09/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit, il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à l	Rejeté
CL22 lois	09/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.	Rejeté
CL21 lois	09/03/2021	Danièle Obono FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. »	Rejeté
CL20 lois	09/03/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.	Sans sort Retiré
CL19 lois	09/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Le juge peut également solliciter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou toute association intervenant dans les établissements pénitentiaires afin de recueillir des éléments circonstanciés permettant de vérif	Rejeté
CL18 lois	09/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Après le mot : « déterminées » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8.	Rejeté
CL17 lois	09/03/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « inférieur à dix jours ».	Rejeté
CL16 lois	09/03/2021	Cécile Untermaier SOC	Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Article unique Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi et la cohérence de leur mise en œuvre pour garantir le respect à la dignité en détention.	Rejeté

113 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.