Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 18 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« créant un recours judiciaire pour des personnes incarcérées dans des conditions indignes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.