Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° CL31 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mars 2021· sort le 10 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.