Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 11 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Si la personne a été définitivement condamnée, procéder à un aménagement de sa peine parce que la structure pénitentiaire n'est pas adaptée et que le traitement de la personne n'est pas celui escompté n'a pas de sens, à l'inverse du transfèrement du détenu. Cet amendement entend donc faire primer le transfèrement du détenu sur un aménagement de la peine jugé ici illégitime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.