Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° 10 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« déclare la requête recevable, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.