Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Amendement n° CL28 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mars 2021· sort le 10 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à créer un recours judiciaire pour les personnes s’estimant détenues dans des conditions indignes ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le titre afin de le mettre en accord avec le contenu de la PPL.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.