Amendement n° 1 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « inférieur à dix jours ».

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions indignes de détention.  Le délai prévu est bien trop long face à l'urgence de telles situations. Nous proposons par conséquent de remplacer la disposition actuelle de la proposition de loi, qui prévoit à un délai compris entre 10 jours et un mois, par un délai inférieur à 10 jours.