Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
181 séance	12/09/2020	Isabelle Florennes DEM	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à	Adopté
180 séance	12/09/2020	Sandrine Mörch LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
179 séance	12/09/2020	Sandrine Mörch LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles » les mots : « , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».	Rejeté
178 séance	12/09/2020	Sandrine Mörch LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 5 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».	Rejeté
177 séance	12/09/2020	Laurence Trastour-Isnart LR	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ».	Non soutenu
176 séance	12/09/2020	Laurence Trastour-Isnart LR	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ».	Non soutenu
175 séance	12/09/2020	Philippe Huppé AGIR-E	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».	Non soutenu
174 séance	12/09/2020	Julien Aubert LR	Conseil économique, social et environnemental	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions ave	Non soutenu
173 séance	12/09/2020	Julien Aubert LR	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 Après le mot : « échéant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. »	Tombé
172 séance	12/09/2020	Julien Aubert LR	Conseil économique, social et environnemental	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
171 séance	12/09/2020	Julien Aubert LR	Conseil économique, social et environnemental	Article 9 Supprimer les alinéas 3 à 6.	Non soutenu
170 séance	12/09/2020	Julien Aubert LR	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
169 séance	12/09/2020	Laetitia Avia LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 À l’alinéa 4, après le mot : « libérales », insérer les mots : « dont les professions juridiques ».	Retiré
167 séance	12/09/2020	Laetitia Avia LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lesquels les rendent publics ».	Rejeté
166 séance	11/09/2020	Anissa Khedher LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »	Non soutenu
165 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
164 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un représentant par groupe » les mots : « de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».	Non soutenu
163 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt deux ». II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « Vingt-six » le mot : « Trente-trois ».	Rejeté
162 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-huit ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »	Rejeté
161 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Avant le lancement des travaux d’une consultation ou d’une participation issue d’un tirage au sort, le commanditaire publie une lettre de mission dans laquelle il précise la question posée, les suites législatives, réglementaires ou référendaires qu’il	Retiré
160 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et d’impartialité » les mots : « , d’impartialité et d’indépendance des travaux. »	Retiré
158 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
157 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. »	Rejeté
156 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »	Rejeté
155 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
154 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
153 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 100 000 ».	Non soutenu
152 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départements » insérer les mots : « , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».	Tombé
151 séance	11/09/2020	Paula Forteza EDS	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »	Rejeté
150 séance	11/09/2020	Laurianne Rossi LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
149 séance	11/09/2020	Laurianne Rossi LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 11 Rédiger ainsi cet article : « L’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnit	Sans sort Retiré
148 séance	11/09/2020	Laurianne Rossi LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 bis À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».	Adopté
147 séance	11/09/2020	Laurianne Rossi LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »	Rejeté
146 séance	11/09/2020	Laurianne Rossi LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III. – La composition du Conseil assure une représentation équilibrée des activités des territoires de la République. »	Retiré
145 séance	11/09/2020	Patrice Anato LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 9 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 13 . - I. – Une délégation à la diaspora économique africaine est créée. Le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental précise la composition et	Sans sort Retiré
144 séance	11/09/2020	Manuéla Kéclard-Mondésir GDR	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».	Rejeté
143 séance	11/09/2020	Manuéla Kéclard-Mondésir GDR	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »	Rejeté
142 séance	11/09/2020	Florence Granjus LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »	Non soutenu
141 séance	11/09/2020	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
140 séance	11/09/2020	Alexandra Valetta Ardisson LAREM	Conseil économique, social et environnemental	Article 9 I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances	Non soutenu
139 séance	11/09/2020	Cécile Untermaier SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 bis Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »	Rejeté
138 séance	11/09/2020	Cécile Untermaier SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 bis Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »	Rejeté
137 séance	11/09/2020	Cécile Untermaier SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 bis Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »	Rejeté
136 séance	11/09/2020	Cécile Untermaier SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 bis Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».	Rejeté
135 séance	11/09/2020	Cécile Untermaier SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 10 bis Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».	Rejeté
134 (2ème Rect) séance	11/09/2020	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 8 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude de	Rejeté
133 séance	11/09/2020	Josette Manin SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer	Rejeté
132 séance	11/09/2020	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».	Tombé
131 séance	11/09/2020	Cécile Untermaier SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » les mots : « , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».	Rejeté
130 séance	11/09/2020	Dominique Potier SOC	Conseil économique, social et environnemental	Article 7 I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »	Rejeté

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