Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 152 Tombé
Mme Paula Forteza EDSet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’inscrire que la pétition rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental puisse être présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements, collectivités d’outre-mer mais également parmi les onze circonscriptions législatives des Français établis hors de France.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.