Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 176 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Séance publique· déposé le 12 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Exposé sommaire
Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.