Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 169 Retiré
Mme Laetitia Avia LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« libérales »,
insérer les mots :
« dont les professions juridiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’Etat tel que prévu au II. de l’article 7 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale, comme cela était le cas jusqu’alors.
Cosignataires
Camille Galliard-Minier, Valérie Gomez-Bassac, Alexandra Louis, Stéphane Mazars, Naïma Moutchou, Bruno Questel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.