Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 74 séance | 04/12/2020 | Benoit Simian LT | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis C Après l’article L. 172‑4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 172‑4-1 . – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en | Retiré |
| 73 séance | 04/12/2020 | Benoit Simian LT | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis C (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 72 séance | 04/12/2020 | Benoit Simian LT | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis C L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. » | Retiré |
| 71 séance | 04/12/2020 | Benoit Simian LT | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis C À l'article L. 428-29 du code de l'environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ». | Retiré |
| 70 séance | 04/12/2020 | Benoit Simian LT | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis C (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 69 séance | 04/12/2020 | Benoit Simian LT | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis C L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« I.- Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettants et sont dép | Rejeté |
| 68 séance | 04/12/2020 | Matthieu Orphelin NI | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 À l’alinéa 17, substituer aux références :
« titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier »
les références :
« code minier, le titre II du livre I er , les titres I er , II et V du livre II et le livr | Rejeté |
| 67 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 11 Supprimer cet article. | Adopté |
| 66 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ;
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. IV. | Rejeté |
| 65 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ». | Rejeté |
| 64 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs des »
le mot :
« les ». | Rejeté |
| 63 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 7 bis À l’alinéa 5, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« morale ». | Adopté |
| 62 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 7 bis Supprimer l'alinéa 5. | Rejeté |
| 61 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article PREMIER À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« volontaire sur reconnaissance »
les mots :
« sur reconnaissance préalable ». | Adopté |
| 60 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 52. | Rejeté |
| 59 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article PREMIER À l’alinéa 50 supprimer les mots :
« , le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire, ». | Rejeté |
| 58 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 49. | Rejeté |
| 57 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« le »
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. | Rejeté |
| 56 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. | Rejeté |
| 55 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée affectant plusieurs | Rejeté |
| 54 séance | 04/12/2020 | Pascal Brindeau UDI_I | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 53 séance | 04/12/2020 | Matthieu Orphelin NI | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 52 séance | 04/12/2020 | Erwan Balanant DEM | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 51 séance | 04/12/2020 | Erwan Balanant DEM | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou au patrimoine naturel ». | Rejeté |
| 50 séance | 04/12/2020 | Souad Zitouni LAREM | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 I. - Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 174‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑2 – Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu’ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés | Adopté |
| 49 séance | 04/12/2020 | Dominique Potier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 48 séance | 04/12/2020 | Caroline Abadie LAREM | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 47 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 15 Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement. | Rejeté |
| 46 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 45 séance | 04/12/2020 | Caroline Abadie LAREM | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 43 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 12 L’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prestations soumises à un tarif réglementé, la demande reçue par un notaire donne lieu à l’émission d’un récépissé numéroté mentionnant la date de réception, un coût et | Rejeté |
| 42 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 15 Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement, notamment à travers la reconnaissance du crime d’écocide. | Rejeté |
| 41 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 12 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de l’Autorité de la concurrence, définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installatio | Rejeté |
| 40 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 12 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de ce mécanisme de redistribution, notamment les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des aides à l’installation et au maintien. »
II. – En conséquence, procéder à la | Rejeté |
| 39 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 ter A L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnem | Retiré |
| 38 (Rect) séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 ter A L’article L. 172‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application dans les conditi | Rejeté |
| 37 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis E (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 36 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis B Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi d | Rejeté |
| 35 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 33 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 L’article L. 172‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, il peut être retenu sur place dans l’attente de l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou conduit dans un local de police aux fins de vérification de son identité. » | Retiré |
| 31 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Les conclusions de la convention judiciaire d’intérêt public et le montant de l’amende d’intérêt public sont également publiés, aux frais de la personne morale mise en cause, dans un support de presse locale ou comportant une édition locale h | Rejeté |
| 30 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, le procureur de la République entend, en sus des victimes du préjudice, les associations de protection de l’environnement agréées avant la conclusion de la convention judiciaire d’intérêt public. » | Rejeté |
| 29 séance | 04/12/2020 | Cécile Untermaier SOC | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou au patrimoine naturel ». | Rejeté |
| 27 séance | 04/12/2020 | Jean-Michel Mis LAREM | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 26 séance | 03/12/2020 | Matthieu Orphelin NI | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 03/12/2020 | Laetitia Avia LAREM | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 11 Supprimer cet article. | Adopté |
| 24 séance | 03/12/2020 | Olivier Marleix LR | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 9 Après le troisième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions prévoyant l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables dans le cadre d’une expertise médicale psychiatrique et psychologique, telle qu | Rejeté |
| 23 séance | 03/12/2020 | Matthieu Orphelin NI | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 ter A L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auxquelles ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’enviro | Non soutenu |
| 22 séance | 03/12/2020 | Matthieu Orphelin NI | Parquet européen et justice pénale spécialisée | Article 8 bis E (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |