Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 59 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 8 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50 supprimer les mots :
« , le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence conformément à notre volonté que le placement sous contrôle judiciaire revienne au JLD et non au procureur.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.