Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 56 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 8 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendemet souhaite supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de prendre des décisions en matière de mise en examen ou de mandat de recherche et d'amener. En effet, ces compétences ne peuvent être attribuées au Parquet.
Cosignataires
Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.