Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 26 Sans sort
M. Matthieu Orphelin NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis B · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.