Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 60 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 8 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les compétences du procureur en matière de détention provisoire. Ce n'est pas au parquet de se prononcer sur des mesures privatives de liberté.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.