Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° 58 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 8 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 49
Dispositif
Supprimer l'alinéa 49.
Exposé sommaire
La compétence inscrite au sein de cet alinéa revient normalement au juge d'instruction, cette compétence devrait donc plutot revenir au JLD et non au procureur européen délégué.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.