Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1059 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 13 À l’article 4, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et au délai ».	Non soutenu
1058 séance	09/05/2019	Éric Diard LR	Transformation de la fonction publique	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les mots : « de ses intérêts » sont remplacés par les mots : « de sa situation patrimoniale et de ses intérêts, établie dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octob	Non soutenu
1057 (Rect) séance	09/05/2019	Éric Diard LR	Transformation de la fonction publique	Article 22 Les hauts-fonctionnaires diplômés d’une école de formation qui ont été salariés par l’État au cours de leur scolarité en son sein et qui, au cours de leur carrière, quittent la fonction publique pour une fonction privée, doivent annuellement à l’État un pourcentage de la différence entre leur nouvel	Non soutenu
1056 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 18 L'article 7-1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État, » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine, » 2° Après le même alinéa,	Non soutenu
1055 séance	09/05/2019	Éric Poulliat LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 Après le premier alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où un déficit d’épanouissement professionnel est à l’origine du congé maladie, le	Rejeté
1054 séance	09/05/2019	Éric Poulliat LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 À l’alinéa 3, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , notamment lors de la transition d’un cadre d’emploi vers un autre cadre d’emploi requérant des compétences similaires, »	Adopté
1053 séance	09/05/2019	Éric Poulliat LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 23 I. – Après l’article 63 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 63 ter ainsi rédigé : « Art. 63 ter. – Chaque agent bénéficie, au minimum tous les dix ans, d’un bilan de carrière périodique des	Rejeté
1052 (Rect) séance	09/05/2019	Éric Poulliat LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 La notion de « catégorie A+ » désigne les corps, cadres d’emplois et statuts d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. La catégorie A+ recouvre : – l’ensemble des corps dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière et c	Rejeté
1051 séance	09/05/2019	Éric Poulliat LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».	Rejeté
1050 séance	09/05/2019	Éric Poulliat LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 10 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La quotité de temps de travail des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents à temps non complet ne peut être inférieure à 30 % de la durée légale du travail ». »	Rejeté
1049 séance	09/05/2019	Philippe Vigier DEM	Transformation de la fonction publique	Article 22 À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de maîtrise d’une langue étrangère et ».	Rejeté
1048 séance	09/05/2019	Philippe Vigier DEM	Transformation de la fonction publique	Article 22 À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ».	Rejeté
1047 séance	09/05/2019	Paul Molac LT	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend	Non soutenu
1046 (Rect) séance	09/05/2019	Paul Molac LT	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1	Non soutenu
1045 séance	09/05/2019	Paul Molac LT	Transformation de la fonction publique	Article 16 À l’alinéa 23, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25 ter à 25 quinquies, ».	Non soutenu
1044 séance	09/05/2019	Philippe Vigier DEM	Transformation de la fonction publique	Article 12 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la condition que le service ne dispose pas de telles compétences en interne, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires peut se fonder sur un entretien professionnel annuel conduit par un intervenant extérieur à la fonction	Non soutenu
1043 séance	09/05/2019	Paul Molac LT	Transformation de la fonction publique	Article 3 I. – À l’alinéa 105, après le mot : « élus », insérer les mots : « au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 134 et 146.	Rejeté
1042 séance	09/05/2019	Paul Molac LT	Transformation de la fonction publique	Article 3 I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.	Rejeté
1041 séance	09/05/2019	Philippe Vigier DEM	Transformation de la fonction publique	Article 3 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. »	Retiré
1040 séance	09/05/2019	Laetitia Avia LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 36 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1039 séance	09/05/2019	Sereine Mauborgne LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 20 Après le 2° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Aux autorités compétentes des collectivités territoriales ou leurs établissements publics employeurs d’un agent dont les fonctions comprennent à titre principal la conduite d’un véhicule à moteur	Non soutenu
1038 séance	09/05/2019	Émilie Cariou EDS	Transformation de la fonction publique	Article 36 Jusqu’en 2022, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 15 septembre de chaque année pour chaque mission budgétaire de l’État la mise en œuvre du critère de la mobilité géographique dans la carrière de tous ses personnels, dont ceux relevant de la fonction publique d’État. Le rapport prés	Sans sort Retiré
1037 séance	09/05/2019	Émilie Cariou EDS	Transformation de la fonction publique	Article 16 quinquies Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise les critères de détermination et le plafond de ces rémunérations, notamment en fonction de leur cohérence comparée aux autres administrations d’État, les qualifications des personnes ainsi rémunérées et la proportionnalité de cette	Sans sort Retiré
1036 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « filières », est inséré le mot : « artistique, ».	Non soutenu
1035 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 10 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».	Non soutenu
1034 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 À la seconde phrase de l'alinéa 64, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ,au nombre de deux par titulaire, ».	Non soutenu
1033 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 8 À l’alinéa 17, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».	Non soutenu
1032 séance	09/05/2019	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé : « Art. 25 undecies – Un décret en conseil d’État détermine les conditions de prise en charge des frais de représentation des fonction	Non soutenu
1031 séance	09/05/2019	David Lorion LR	Transformation de la fonction publique	Article 11 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »	Non soutenu
1030 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 26 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.	Adopté
1029 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 26 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.	Rejeté
1028 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 36 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’abroger les disposions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction	Retiré
1027 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1026 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 26 bis I. – À compter du 1 er janvier 2021, les employeurs définis au 2° de l’article L. 5424‑1 du code du travail et qui ont adhéré au régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 5424‑2 du même code bénéficient d’un allègement forfaitaire égal à 70 % de la contribution à l’alloca	Retiré
1025 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 7 À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ».	Rejeté
1024 séance	09/05/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 4 L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. » 2° La première ph	Non soutenu
1023 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 10 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; »	Rejeté
1022 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 À l’alinéa 1, après le mot : « visant », insérer les mots : « au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ».	Retiré
1021 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5	Retiré
1020 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 4 Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé ».	Rejeté
1019 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1018 séance	09/05/2019	Alain Perea LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1017 séance	09/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 ter Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »	Adopté
1016 séance	09/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 ter Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;	Adopté
1015 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 I. – À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot : « titulaires » insérer les mots : « et suppléants » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du » les mots : « librement par les organisations syndic	Non soutenu
1014 séance	09/05/2019	Denis Sommer LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 3 I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.	Non soutenu
1013 séance	09/05/2019	Sylvain Waserman DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 ter L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées à l’alinéa précédent. »	Adopté
1012 séance	09/05/2019	Sylvain Waserman DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 quinquies L’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : « Le rapport contient, dans des conditions précisées par décret, : « 1. La rémunération t	Rejeté
1011 séance	09/05/2019	Sylvain Waserman DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 ter Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers	Adopté
1010 séance	09/05/2019	Sylvain Waserman DEM	Transformation de la fonction publique	Article 29 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , ainsi que le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute nature versé aux dix personnes les mieux rémunérées, en précisant le nombre de femmes et d’hommes parmi celles-ci ».	Retiré

2 006 résultats · page 3 / 41← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.