Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 1033 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
Exposé sommaire
Le contrat de projet, CDD de droit public, doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique. Partant, le recours à ce contrat ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées, lorsque les compétences et les profils dont les employeurs ont besoin pour la réalisation d’un tel projet sont difficilement pourvus par recours au vivier des agents titulaires. L’esprit même de ce contrat ne concerne pas les agents les moins qualifiés et, afin de ne pas entraîner leur précarisation, le présent amendement vise à exclure les emplois de catégorie C du champ de ce contrat de projet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.