Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 1059 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Exposé sommaire
Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue parmi les critères de définition de l’intéressement collectif dans les services publics. L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en tenant compte de la qualité mais également du délai du service rendu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.