Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 1034 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 64, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ,au nombre de deux par titulaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est instituée au sein de la nouvelle instance.
La grande diversité des métiers et la pénibilité de nombre d’emplois nécessitent des représentants avertis, formés et pouvant consacrer un temps suffisant pour travailler sur les dossiers. Ainsi, le dialogue social en serait plus efficace et de qualité.
A défaut de pouvoir garantir aux organisations syndicales une désignation libre des membres titulaires et suppléants pour la formation spécialisée, il est prévu de leur permettre de désigner un nombre de suppléants du double du nombre de titulaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.