Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	21/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 11 I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142‑16 et suivants du code du travail ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – Les deux	Adopté
1167 séance	20/05/2019	Boris Vallaud SOC	Transformation de la fonction publique	Article 22 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure à 75 % » les mots : « fixée à 25 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Rejeté
1166 séance	20/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 20 Compléter l’alinéa 3 par le mot : « matérielles ».	Adopté
1165 séance	17/05/2019	Éric Poulliat LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 30 % ».	Retiré
1164 séance	17/05/2019	Éric Poulliat LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 22 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure », le mot : « fixée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.	Adopté
1163 séance	17/05/2019	Pascal Brindeau UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
1162 séance	17/05/2019	Cécile Untermaier SOC	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
1161 séance	17/05/2019	Marietta Karamanli SOC	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.	Rejeté
1160 séance	17/05/2019	Olivier Marleix LR	Transformation de la fonction publique	Article 16 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « XI bis. – Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent... (le reste sans changement) ».	Rejeté
1159 séance	17/05/2019	Cécile Untermaier SOC	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1158 séance	17/05/2019	Cécile Untermaier SOC	Transformation de la fonction publique	Article 16 Après l'alinéa7, insérer l'alinéa suivant : « 6° D’accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. »	Tombé
1157 séance	17/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « I bis » la référence : « II bis ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.	Adopté
1156 séance	16/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Transformation de la fonction publique	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1155 séance	16/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Transformation de la fonction publique	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1154 séance	16/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Transformation de la fonction publique	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1153 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 36 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XV. – A. – Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes : « 1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’el	Adopté
1152 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 36 Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « X. – Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter du 1 er février 2020. « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83‑634 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi jus	Adopté
1151 séance	16/05/2019	Sylvain Waserman DEM	Transformation de la fonction publique	Article 16 quater À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « , conformément à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».	Retiré
1150 séance	16/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Transformation de la fonction publique	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1149 séance	16/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Transformation de la fonction publique	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1148 séance	16/05/2019	Ugo Bernalicis FI	Transformation de la fonction publique	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1147 séance	16/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.	Retiré
1146 séance	16/05/2019	Émilie Chalas LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ».	Retiré
1145 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 16 I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « la ou les autorités dont relevait l’agent dans son corps ou cadre d’emplois pour permettre l’application du cadre disciplinaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
1144 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale » les mots : « l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le vice-président ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont au moins un en activité, élus p	Rejeté
1143 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 36 I - Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « 1er juillet 2020 » par les mots : « 1er février 2020 ». II.- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 dans s	Sans sort Retiré
1142 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis Substituer à l’alinéa 12 les dix alinéas suivants : « 2° Après le V de l’article 19, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Lorsque la Haute Autorité statue sur le fondement de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, e	Rejeté
1141 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 22 I. – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contrib	Adopté
1140 (Rect) séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 33 Le code de la défense est ainsi modifié 1° L’article L. 4138‑14 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette position, le militaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relativ	Adopté
1139 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 16 I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « Cependant, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les avis mentionnés au 5° dudit II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement été recruté par l’administration. »	Adopté
1138 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 16 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « XI bis . – Durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent... (le reste sans changement) ».	Adopté
1137 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale » les mots : « Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration ». II. – En conséquence, procéder à la même substitu	Adopté
1136 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 18 I. – Le chapitre VII de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, sont ajoutés les mots « et temps de travail » ; 2° Il est ajouté un article 65 bis ainsi rédigé : « Article 65 bis. – Sans	Adopté
1135 (Rect) séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 17 La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre I du livre IV du code des communes est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑55, les mots : « au grade ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « au cadre d’emplois hiérarchiquemen	Adopté
1134 séance	16/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 36 I- Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes: 1° aux dates prévues pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 rendues applicables aux agents des	Sans sort Retiré
1133 séance	14/05/2019	Cendra Motin LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 36 Substituer aux mots : « le délai d’un an » les mots : « un délai de deux ans ».	Tombé
1128 séance	10/05/2019	Michel Zumkeller UDI_I	Transformation de la fonction publique	Article 22 Le titre II de l’ordonnance n°45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est abrogé à compter du 1 er janvier 2021. Un	Non soutenu
1132 séance	09/05/2019	Martine Wonner LT	Transformation de la fonction publique	Article 14 À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « et » les mots : « interne et de carrière ainsi que ».	Non soutenu
1131 séance	09/05/2019	Boris Vallaud SOC	Transformation de la fonction publique	Article 7 À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 60 000 ».	Rejeté
1130 séance	09/05/2019	Pierre Cordier LR	Transformation de la fonction publique	Article 32 I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alin	Rejeté
1129 séance	09/05/2019	Xavier Roseren LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 32 I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alin	Sans sort Retiré
1127 séance	09/05/2019	Perrine Goulet DEM	Transformation de la fonction publique	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1126 séance	09/05/2019	Perrine Goulet DEM	Transformation de la fonction publique	Article 27 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1125 séance	09/05/2019	Sonia Krimi LAREM	Transformation de la fonction publique	Article 12 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette évaluation s’appuie sur la notion d’amélioration continue du service public ».	Non soutenu
1124 séance	09/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 16 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ; « 2° L’article 19 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « - Les 4° et 5° du II son	Rejeté
1123 séance	09/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 36 Substituer aux alinéas 22 et 23 les quatre alinéas suivants : « X Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2020. « Le mandat des membres de la commission de déontologie de la fonction publique est prorogé jusqu’à cette date. « Par dérogation au premier alinéa du prés	Sans sort Retiré
1122 séance	09/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 16 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° L’article 28 bis est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; b) Le second alinéa est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : « II. – L’administration peut consulter son référ	Rejeté
1121 séance	09/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 10 I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : « Art. 7‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et de	Adopté
1119 séance	09/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 11 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé s	Adopté
1118 séance	09/05/2019	Gouvernement —	Transformation de la fonction publique	Article 3 Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 15 ter. – Par dérogation à l’article 9 bis de la loi n°83‑634 du 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 15 bis de la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel s	Adopté

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