Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 1139 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 mai 2019· sort le 17 mai 2019sous-amendement à l'amendement n° 1090
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Cependant, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avis mentionnés au 5° dudit II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement été recruté par l’administration. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de retenir la publication des avis rendus par la Haute autorité lorsque ceux-ci concerne les avis rendus en cas de départ vers le secteur privé, ceux rendus en cas de création ou de reprise d’entreprise ou ceux rendus lors d’un retour dans l’administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.