Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 1166 Adopté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 20 mai 2019· sort le 20 mai 2019sous-amendement à l'amendement n° 1117
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« matérielles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification.
En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et trop flou et comporte un certain risque de subjectivité. Dans le cadre d’une codification à droit constant, seules les erreurs matérielles doivent pouvoir être corrigées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.