Amendement n° 1145 Adopté

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « la ou les autorités dont relevait l’agent dans son corps ou cadre d’emplois pour permettre l’application du cadre disciplinaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés présentés par M. Matras (amendement 1087). En effet, il a été souvent reproché le manque de suivi des agents publics ayant quitté l’administration pour exercer une activité privée lucrative. Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau processus de contrôle de ces départs, cet amendement vise à mettre en place des modalités adaptées de suivi de ces agents par la Haute Autorité afin de vérifier le bon respect des avis rendus par celle-ci. D’une part, le suivi est limité à une période de trois ans, en cohérence avec le délai d’appréciation des risques de conflits d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts. D’autre part,  pour assurer la pleine effectivité des avis, le Gouvernement propose d’assortir le manquement à l’obligation de suivi de sanctions disciplinaires.