Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 1163 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 17 mai 2019· sort le 17 mai 2019sous-amendement à l'amendement n° 1124
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la nomination par décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.