Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL21 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 12 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants : « 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ; « 2° Le nombre de massages cardiaques e	Adopté
CL20 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « sauf », insérer les mots : « en cas de ».	Adopté
CL19 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauveteur occasionnel et bénévole » les mots : « citoyen sauveteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.	Adopté
CL18 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. »	Adopté
CL17 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. »	Adopté
CL16 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	TITRE IER Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er : « Le statut de citoyen sauveteur ».	Adopté
CL15 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours, Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ».	Adopté
CL14 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	TITRE V Rétablir la division et l'intitulé du titre V dans la rédaction suivante : « Titre V « Évaluer la mise en œuvre ».	Adopté
CL13 (Rect) lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 9 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi » les mots : « la référence : « ». II. – En conséquence, après le mot : « pénale » », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le st	Adopté
CL12 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	Adopté
CL11 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 1237‑9‑1 . – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à	Adopté
CL10 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent ». »	Sans sort Retiré
CL9 lois	28/01/2020	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « « Art. L. 312‑13‑1 . – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours a	Adopté
CL8 lois	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 11 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Ap	Rejeté
CL7 lois	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 11 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alin	Rejeté
CL6 lois	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 7 À l’alinéa 8, substituer au mot : « décret » les mots : « l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».	Rejeté
CL5 lois	27/01/2020	Marie-France Lorho NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux gestes qui sauvent, rassemblant les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise	Tombé
CL4 lois	27/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 11 I.– À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de premiers secours ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.	Rejeté
CL3 lois	27/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 7 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles peuvent être financées par le compte formation. »	Rejeté
CL2 lois	27/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	Adopté
CL1 lois	27/01/2020	Emmanuelle Ménard NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « sensibilisation » le mot : « formation ».	Rejeté
51 séance	19/02/2019	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « un apprentissage de la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et des » les mots : « une sensibilisation à l’arrêt cardiaque et aux »	Adopté
50 séance	19/02/2019	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 La deuxième phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et à l’apprentissage des gestes qui sauvent ».	Adopté
49 séance	15/02/2019	Danielle Brulebois LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, les collèges volontaires, peuvent proposer à leurs élèves la formation Prévention et secours civique de niveau 1. « Au ter	Retiré
48 séance	15/02/2019	Florence Granjus LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »	Non soutenu
47 (Rect) séance	15/02/2019	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 12 « Titre V « Évaluer la mise en œuvre « Article 12 bis « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente : « 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ; « 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par d	Adopté
46 séance	15/02/2019	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 7 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à » les mots : « parmi les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile visés aux premier et deuxième alinéas de ».	Adopté
45 séance	15/02/2019	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnaissance des signes d’alerte de » les mots : « lutte contre ».	Adopté
44 séance	15/02/2019	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnaissance des signes d’alerte de » les mots : « lutte contre ».	Adopté
43 séance	15/02/2019	Jean-Charles Colas-Roy LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « reconnaissance des signes d’alerte de » les mots : « lutte contre ».	Adopté
42 séance	14/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Statut de citoyen sauveteur	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
41 séance	14/02/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Statut de citoyen sauveteur	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’arrêt cardiaque » les mots : « des détresses vitales les plus courantes ».	Tombé
40 séance	14/02/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Statut de citoyen sauveteur	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’arrêt cardiaque » les mots : « des détresses vitales les plus courantes ».	Tombé
39 séance	14/02/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’arrêt cardiaque », les mots : « des détresses vitales les plus courantes ».	Tombé
38 séance	14/02/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, ».	Retiré
37 séance	14/02/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Statut de citoyen sauveteur	Article 4 Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4141‑5 . – Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans chaque site empl	Retiré
36 séance	14/02/2019	Annie Vidal LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 10 Le chapitre III du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5233‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5233‑2 . – La base de données mentionnée à l’article L. 5233‑1 est exploitée sous la forme d’un unique système d’alerte de volontaires formés	Non soutenu
35 (Rect) séance	14/02/2019	Hugues Renson LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 12 « Titre V « Évaluer la mise en œuvre « Article 12 bis « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente : « 1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ; « 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par d	Adopté
34 séance	14/02/2019	Hugues Renson LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 11 Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l’usage de drones défibrillateurs dans certains départements. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Un décret en Conseil d’État précise les	Retiré
33 séance	14/02/2019	Hugues Renson LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « arbitres », insérer les mots : « , entraineurs sportifs professionnels ».	Adopté
32 séance	14/02/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette formation est intégrée aux programmes du premier et du second degré ».	Non soutenu
31 séance	14/02/2019	Paul Christophe AGIR-E	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 Après le mot : « apprentissage », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « obligatoire est inscrit dans les programmes d’enseignements du premier et du second degré ».	Rejeté
30 séance	14/02/2019	Albane Gaillot EDS	Statut de citoyen sauveteur	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette sensibilisation est adaptée aux personnes en situation de handicap. »	Retiré
29 séance	14/02/2019	Albane Gaillot EDS	Statut de citoyen sauveteur	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante: « Une attention particulière est portée aux signes d’alerte de la mort subite différenciés selon que la victime est une femme ou un homme. »	Retiré
28 séance	14/02/2019	Albane Gaillot EDS	Statut de citoyen sauveteur	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux signes d’alerte de la mort subite différenciés selon que la victime est une femme ou un homme. »	Retiré
27 séance	14/02/2019	Samantha Cazebonne LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les établissements français à l’étranger qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 451‑2, ces formations sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées selon les dispositions législatives ou réglementaires locales. »	Non soutenu
26 séance	14/02/2019	Jean-François Cesarini —	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet apprentissage aux premiers secours doit être validé par l’attestation de formation aux premiers secours. »	Retiré
25 séance	14/02/2019	Stéphane Testé LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 5 L’article L. 211‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives intègrent une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. »	Retiré
24 séance	14/02/2019	Stéphane Testé LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lourde ou ».	Rejeté
22 séance	14/02/2019	Danielle Brulebois LAREM	Statut de citoyen sauveteur	Article 9 La première phrase du f) du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence. »	Rejeté

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