Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL7 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle concerne le 12° du présent article, qu’elle a fait obstacle au sauvetage d’une personne en danger ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 311‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11°, ils est inséré un 12° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Dans le cas où le vol a empêché l'assistance au secours d'une personne en danger, la sanction relative à ce vol doit être renforcée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.