Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL20 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« sauf »,
insérer les mots :
« en cas de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.