Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL6 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à sélectionner au titre du code de la santé publique les services des établissements de santé ayant pour mission de proposer l'habilitation aux organismes. Cette précision permet d'encadrer les établissements auxquels il sera fait recours, soit des établissements publics de santé [dont l']objet principal n'est ni industriel ni commercial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.