Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL11 Adopté
M. Jean-Charles Colas-Roy LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1237‑9‑1 . – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 4 adopté par l'Assemblée nationale.
Cet article avait pour objet de créer une obligation de sensibilisation des salariés, préalablement à leur départ volontaire à la retraite, à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.