Statut de citoyen sauveteur · Lutte contre la mort subite et premiers secours
Amendement n° CL8 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou commise dans les circonstances prévues aux 9° ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 322‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
La dégradation de matériaux concernant les premiers secours peut faire obstacle au sauvetage de personnes en danger de mort. Il est donc nécessaire de renforcer les sanctions à l'égard de ceux qui aspireraient à procéder à de telles infractions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.