Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 776 (Rect) séance | 12/09/2019 | Zivka Park LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 41 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – A – À l’article L. 5723‑1 du code des transports, les références : « L. 5343‑1 à L. 5343‑23, » sont supprimées.
« B – Le A du présent IV entre en vigueur dès lors qu’en application du second alinéa de l’article L. 2622‑2 du code du trav | Adopté |
| 775 séance | 12/09/2019 | Zivka Park LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 41 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 774 séance | 12/09/2019 | Zivka Park LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 37 À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots :
« du travail »,
les mots :
« des transports ». | Adopté |
| 773 séance | 10/09/2019 | Jean-Pierre Door LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« correspondant au minimum à 2 % de la capacité totale du train en termes de places assises, le nombre d’unités d’équipement ». | Non soutenu |
| 772 séance | 10/09/2019 | Jean-Luc Fugit LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« L. 1321‑1 »
la référence :
« L. 1231‑1 ». | Adopté |
| 771 séance | 10/09/2019 | Bérangère Couillard LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 9 À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »,
les mots :
« par l’intermédiaire du ». | Adopté |
| 768 séance | 06/09/2019 | Régis Juanico SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 21 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 767 séance | 06/09/2019 | Arnaud Viala LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 45 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 766 séance | 06/09/2019 | Arnaud Viala LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 39 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 765 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer le financement des investissements de l’État dans les infrastructures de transport pour la période 2019‑2037 prévus par la présente loi, le Gouvernement lèvera un emprunt à moyen terme et à long terme destiné à couvrir à due concurrence | Sans sort Retiré |
| 764 séance | 06/09/2019 | Arnaud Viala LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 40 ter A Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et démographiques ». | Rejeté |
| 763 séance | 06/09/2019 | Valérie Rabault SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er A Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financement permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer | Retiré |
| 762 séance | 06/09/2019 | Hélène Vainqueur-Christophe SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er A Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e bis ) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole en tenant compte de la situation géographique, é | Retiré |
| 761 séance | 06/09/2019 | Bruno Millienne DEM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 7° ter Au deuxième alinéa du même article L. 1214‑7, les mots : « ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie | Adopté |
| 760 (2ème Rect) séance | 06/09/2019 | Bruno Millienne DEM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 1214‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu par l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou » s | Adopté |
| 759 séance | 06/09/2019 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er A À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« développement »,
insérer les mots :
« de stations, autant que possible multimodales, d’avitaillement en carburants alternatifs au gazole non routier et ». | Rejeté |
| 758 séance | 06/09/2019 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 1er A Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement encourage l’usage du réseau ferré existant pour les déplacements intraeuropéens. Dans ce cadre, les opérateurs publics ferroviaires coopèrent avec les opérateurs ferroviaires européens pour la création et l’exploitation de nouv | Rejeté |
| 757 séance | 06/09/2019 | Arnaud Viala LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 39 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 756 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 28 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ». | Rejeté |
| 755 séance | 06/09/2019 | Josette Manin SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis ) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la base du volontariat, une liste nominative des employés proposant le covoiturage et bénéficiaires du forfait mentionné au premier alinéa est régulièrement tenue à jour et | Rejeté |
| 754 séance | 06/09/2019 | Luc Carvounas — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis ) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéa | Non soutenu |
| 753 séance | 06/09/2019 | Arnaud Viala LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 752 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut prendre »
le mot :
« prend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compe | Rejeté |
| 751 séance | 06/09/2019 | Matthieu Orphelin EDS | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 CB I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui correspondent à la catégorie N1 »
les mots :
« dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui correspondent à la catégorie N1 qu’à par | Adopté |
| 750 séance | 06/09/2019 | Marietta Karamanli SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’a | Rejeté |
| 749 séance | 06/09/2019 | Dominique Potier SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 AB (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 748 séance | 06/09/2019 | Arnaud Viala LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 747 séance | 06/09/2019 | Dominique Potier SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 AB Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Toute publicité en faveur d’achat des voitures individuelles dont le niveau de consommation exceptionnel est défini par décret doit être assortie d’un message à caractère environnemental précisant la consommation énergétique des véhicules. » | Rejeté |
| 746 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 67, après le mot :
« marchandes »,
insérer les mots :
« , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ». | Retiré |
| 745 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« L’État impulse une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit à haut niveau de service de bout en bout incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service de douches en gare et une variété de conforts pour tous avec d | Rejeté |
| 744 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. » | Rejeté |
| 743 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« nationales »
les mots :
« transversales, radiales ». | Rejeté |
| 742 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agrément a une portée départementale. » | Rejeté |
| 741 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 31 À la première phrase de l’alinéa 119, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« dont le nombre de candidats libres est le plus élevé ». | Rejeté |
| 740 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 28 Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». » | Rejeté |
| 739 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 28 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes. » | Retiré |
| 738 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 737 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« À compter du 1 er janvier 2024, les écoles délivrent à chaque élève une attestation d’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo avant son entrée dans un établissement du second degré. » | Rejeté |
| 736 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 20 ter Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , que ces procédures soient du ressort de l’État ou des centrales de réservation et y compris la vérification des documents des chauffeurs » | Retiré |
| 735 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 20 Après le mot :
« plateforme »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« conserve la possibilité de mettre en place des dispositifs incitatifs ainsi que la faculté de fixer des règles d’utilisation de la plateforme conformément à l’article L. 7342‑8 du code du travail et sans p | Rejeté |
| 734 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 18 bis I. – Après le mot :
« moteur »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. | Rejeté |
| 733 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 15 bis B Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6 . – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des ro | Rejeté |
| 732 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 15 Après le mot :
« auto-partage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorit | Rejeté |
| 731 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 15 Après le mot :
« taxis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« ou des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire | Rejeté |
| 730 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 11 bis Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑11 . – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais aux entités ayant vendu les titres de transport concernés les retards et les annula | Rejeté |
| 729 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 11 Supprimer l’alinéa 28. | Rejeté |
| 728 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 11 Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodal ; ». | Rejeté |
| 727 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 11 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17. | Rejeté |
| 726 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 9 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Avant de fournir les données agrégées de circulation et de déplacement à un utilisateur, les métropoles et les régions s’assurent que leur traitement ne vise pas à restreindre la concurrence ou à offrir à l’utilisateur une position dominante. » | Rejeté |
| 725 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 9 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes ainsi que les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la | Retiré |