Amendement n° 761 Adopté

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 7°  ter Au deuxième alinéa du même article L. 1214‑7, les mots : « ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » sont remplacés par les mots » avant l’adoption du plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou du schéma d’aménagement régional défini à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales« ; ».

Amendement rédactionnel.