Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
34 séance	26/03/2019	Gouvernement —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin : « ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon les modalités définies par décret ; ».	Adopté
33 (Rect) séance	26/03/2019	Gouvernement —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif	Adopté
32 séance	26/03/2019	Gouvernement —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixan	Adopté
31 séance	27/11/2018	Danièle Obono FI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 5 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l’État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des ent	Non soutenu
30 séance	27/11/2018	Ugo Bernalicis FI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d’un ou plusieurs des articles mentionnés à l’alinéa suivant sont assujettis au titre de l’année	Non soutenu
29 séance	27/11/2018	Danièle Obono FI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, mentionnés à l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d’u	Tombé
28 séance	27/11/2018	Ugo Bernalicis FI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, mentionnés à l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont minorés de moitié pour les organismes mentio	Tombé
27 séance	27/11/2018	Danièle Obono FI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 2 Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un organisme participant, un vote”. ».	Tombé
26 séance	26/11/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.	Retiré
25 séance	26/11/2018	Laurence Dumont SOC	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « associations ou fondations reconnues d’utilité publique » les mots : « structures mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts ».	Tombé
24 séance	26/11/2018	Fabien Matras LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à quatre	Sans sort Retiré
23 séance	26/11/2018	Fabien Matras LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article PREMIER Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à trente	Sans sort Retiré
22 séance	26/11/2018	Fabien Matras LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
21 (Rect) séance	26/11/2018	Fabien Matras LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 5 I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 123‑16‑2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; 2° Au I de l’article L. 822‑14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public	Adopté
20 séance	26/11/2018	Fabien Matras LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 5 Après l’article 25‑1 de la loi du n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Toute association régulièrement déclarée en application de la loi du 1 er juillet 1901 relati	Retiré
19 séance	26/11/2018	Fabien Matras LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 5 L’article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément, elle peut	Adopté
18 séance	26/11/2018	Michel Fanget DEM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
17 séance	26/11/2018	Michel Fanget DEM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements pu	Adopté
16 séance	26/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	visant à améliorer la trésorerie des associations. Compléter le titre par les mots : « et à développer une culture de la philanthropie ».	Sans sort Retiré
15 (Rect) séance	26/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des association	Retiré
14 (Rect) séance	26/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article PREMIER Rédiger ainsi le début : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les	Adopté
13 (Rect) séance	26/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’éta	Adopté
12 séance	26/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonds pour le » les mots : « bénéfice du ».	Adopté
11 séance	26/11/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.	Retiré
10 séance	26/11/2018	Laurence Dumont SOC	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements pu	Adopté
9 séance	26/11/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 I. – À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par	Rejeté
8 séance	26/11/2018	Sébastien Cazenove LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 La commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, composée de chefs des services déconcentrés compétents sur le secteur associatif, de personnalités qualifiées, des parlementaires du départemen	Retiré
7 séance	26/11/2018	Michel Fanget DEM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	26/11/2018	Jean-François Eliaou LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif d’une commission régionale du fonds comprend, en plus des personnalités mentionnées à l’article 7 du décret n° 2018‑460 du 8 juin 2018 relatif	Retiré
5 séance	26/11/2018	Régis Juanico SOC	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.	Retiré
4 séance	26/11/2018	Régis Juanico SOC	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les députés et sénateurs dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région.	Retiré
3 séance	23/11/2018	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs territorialement compétents en fonction des circonscriptions électorales dont ils sont issus.	Retiré
2 (Rect) séance	23/11/2018	Benjamin Dirx LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 I. – À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par	Non soutenu
1 séance	22/11/2018	Benjamin Dirx LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , fréquentes et régulières » les mots : « et fréquentes ».	Tombé
CL19 lois	20/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et, pour ces dernières, le statut juridique dont elles relèvent ». II. – L’article 15 de la loi n° 2014‑617 du 13	Adopté
CL18 lois	20/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées » les mots : « régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code c	Adopté
CL17 lois	20/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 5 Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de cet article : « voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie. »	Adopté
CL16 lois	20/11/2018	Sarah El Haïry —	Amélioration de la trésorerie des associations	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complétée par les mots : « ainsi que les modalités de contrôle, d’évaluation et les conditio	Adopté
CL15 lois	17/11/2018	Michel Fanget DEM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « immédiatement ».	Tombé
CL14 lois	17/11/2018	Michel Fanget DEM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « reconnues d’utilité publique ».	Retiré
CL13 lois	17/11/2018	Michel Fanget DEM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « associations » insérer les mots : « ou de fondations ».	Retiré
CL12 lois	17/11/2018	Michel Fanget DEM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».	Tombé
CL11 lois	16/11/2018	Régis Juanico SOC	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 5 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.	Retiré
CL10 lois	16/11/2018	Régis Juanico SOC	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région.	Rejeté
CL9 lois	16/11/2018	Laurent Saint-Martin LAREM	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».	Tombé
CL8 lois	16/11/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 6 L’article 3 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration donne lieu à délivrance d’un	Retiré
CL7 lois	16/11/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 6 I. – À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72.000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par	Retiré
CL6 lois	16/11/2018	Danièle Obono FI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 5 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l’État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entr	Rejeté
CL5 lois	16/11/2018	Ugo Bernalicis FI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 3 I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d’un ou plusieurs des articles mentionnés à l’alinéa suivant sont assujettis au titre de l’année q	Tombé
CL4 lois	16/11/2018	Danièle Obono FI	Amélioration de la trésorerie des associations	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, mentionnés à l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d’u	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.