Amélioration de la trésorerie des associations · trésorerie associations
Amendement n° 26 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I· Séance publique· déposé le 26 novembre 2018· sort le 26 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.
Exposé sommaire
Fins connaisseurs de leur territoire, il est logique que les députés et sénateurs soient associés à l’allocation des fonds destinés aux associations qui exercent leurs activités sur les circonscriptions dont ils sont issus. Cette mesure permettra une meilleure utilisation des fonds engagés et viendra partiellement pallier la disparition de la réserve parlementaire, actée par la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.