Amélioration de la trésorerie des associations · trésorerie associations
Amendement n° CL9 Tombé
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
Exposé sommaire
L'objet de cet article doit se limiter aux structures qui bénéficient de la générosité publique, et non pas être entendu aux entreprises solidaires d'utilité sociale. Il importe en effet que cette mise à disposition réponde à des fins d’intérêts publics ou soit utilisée pour des finalités sociales qui ne peuvent être véritablement assurées que par la reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces structures. Les associations reconnues d’intérêt général sont les seules à répondre strictement à ces critères.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.