Amélioration de la trésorerie des associations · trésorerie associations
Amendement n° CL13 Retiré
M. Michel Fanget DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« ou de fondations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux fondations reconnues d'utilité publique de bénéficier de ce dispositif au même titre que les associations reconnues d'utilité publique.
Cosignataires
Erwan Balanant, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.